Natinf 25225
DélitAtteinte, en bande organisee, aux droits du producteur d'une base de donnees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données en bande organisée est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.343-4 et suivants, vise l'exploitation illicite de données protégées par plusieurs personnes agissant de concert.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25225
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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