Natinf 25220
Importation ou exportation, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 25220 ?
Le Natinf 25220 vise un délit prévu par les articles L.335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'importation ou l'exportation, en bande organisée, de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation du titulaire des droits. L'infraction suppose une action collective structurée et porte atteinte aux droits voisins ou d'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25220 correspond à l'infraction d'importation ou d'exportation, en bande organisée, de phonogrammes ou vidéogrammes sans l'autorisation requise des ayants droit, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue à l'article L.335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la contrefaçon et la violation des droits voisins ou d'auteur. Elle se caractérise par une action collective et organisée, impliquant plusieurs personnes agissant de concert, comme le précise l'article 132-71 du Code pénal définissant la bande organisée. Les articles L.335-5 et L.335-6 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles.
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