Natinf 25219
Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 25219 ?
Le Natinf 25219 vise un délit réprimant le débit, l’exportation ou l’importation d’ouvrages contrefaisants commis en bande organisée, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’infraction suppose une action collective et organisée, ciblant des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25219 correspond au délit de débit, exportation ou importation d’ouvrages contrefaisants en bande organisée, prévu par les articles L.335-2, alinéas 3 et 4, et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée. Cette infraction réprime la mise en circulation, l’exportation ou l’introduction sur le territoire national d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins, reproduites ou diffusées sans autorisation des ayants droit, lorsque ces actes sont commis de manière concertée et structurée. Les ouvrages visés peuvent être des livres, des logiciels, des enregistrements sonores ou audiovisuels, ou tout autre support protégé. Les peines encourues sont aggravées en raison de la bande organisée, conformément aux dispositions des articles L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.