Natinf 25193
Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25193 ?
Le Natinf 25193 vise le délit d'instigation à la mise sur le marché de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 c), L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime le fait d'inciter autrui à commercialiser des produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire, portant atteinte aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25193 correspond au délit d'instigation à la mise sur le marché de marchandises sous une marque contrefaisante, défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-9 c), L.711-1, L.713-1 à L.713-3, consiste à encourager ou provoquer la commercialisation de produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans l'accord du titulaire des droits. L'élément central réside dans l'acte d'incitation, même si la mise en circulation effective des marchandises n'est pas réalisée par l'auteur lui-même. Les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du même code répriment ce comportement, qui porte atteinte aux droits exclusifs conférés par l'enregistrement d'une marque. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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