Natinf 25191
Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25191 ?
Le Natinf 25191 vise le délit de production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l’atteinte aux droits de marque par la fabrication à grande échelle de produits imitant illégalement une marque protégée, sans l’autorisation de son titulaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25191 correspond au délit de production industrielle de marchandises sous une marque contrefaisante, défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-9 et suivants, sanctionne la fabrication en série de produits portant une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, sans le consentement de son propriétaire. Les éléments constitutifs incluent l’usage non autorisé d’un signe distinctif protégé (articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3 du même code) et la production à caractère industriel, distinguant cette infraction de la simple détention ou commercialisation de contrefaçons. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à l’économie légale.
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