Natinf 25189
Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25189 ?
Le Natinf 25189 vise le délit de transbordement à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'opération de transfert de produits portant une marque illégalement imitée ou reproduite, réalisée dans un but lucratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25189 correspond au délit de transbordement de marchandises contrefaites à des fins commerciales, sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.716-9 et suivants, consiste à transférer des produits portant une marque contrefaite, c'est-à-dire imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire des droits. Les éléments constitutifs incluent l'intention commerciale et l'utilisation d'une marque protégée en violation des dispositions des articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3 du même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément aux articles L.716-9 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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