Natinf 25187
Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25187 ?
Le Natinf 25187 désigne la réexportation à des fins commerciales de marchandises contrefaites est un délit réprimé par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne la vente de produits portant une marque contrefaite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25187 désigne la réexportation à des fins commerciales de marchandises contrefaites est un délit réprimé par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne la vente de produits portant une marque contrefaite.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.