Natinf 25186
Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25186 ?
Le Natinf 25186 vise le délit d'exportation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'acte d'exporter des produits portant atteinte aux droits de marque, sans autorisation du titulaire, dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25186 correspond à l'infraction d'exportation à des fins commerciales de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.716-9 et suivants, sanctionne l'exportation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans le consentement de son titulaire, dans un but lucratif. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une marque protégée, son usage non autorisé sur des marchandises, et l'intention commerciale de l'exportation. Les articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3-3 du même code précisent les droits conférés par la marque et les atteintes susceptibles d'être réprimées.
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