Natinf 25184
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25184 ?
Le Natinf 25184 désigne le délit d'importation à des fins commerciales de marchandises sous marque contrefaite est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction porte atteinte aux droits des marques et peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25184 désigne le délit d'importation à des fins commerciales de marchandises sous marque contrefaite est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction porte atteinte aux droits des marques et peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
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