Natinf 25132
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 25132 ?
Le Natinf 25132 vise un délit réprimant la vente ou la mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, aggravé par un lien conventionnel entre l’auteur et la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, cible spécifiquement les professionnels liés par contrat à la victime de la contrefaçon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25132 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente de marchandises sous une marque contrefaite, aggravée par l’existence d’un lien conventionnel entre l’auteur et la partie lésée. Cette qualification, prévue par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, renforce la répression lorsque l’auteur, lié par un contrat (distribution, licence, partenariat, etc.) à la victime, exploite frauduleusement la marque protégée. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation effective de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, ainsi que la preuve du lien contractuel préexistant. Les articles L.711-1 et suivants du même code définissent les droits attachés à la marque, tandis que les articles L.713-1 à L.713-3-3 en précisent les atteintes. Cette infraction, punie comme un délit, peut entraîner des peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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