Natinf 25131
Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25131 ?
Le Natinf 25131 vise le délit de récidive de vente ou de mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il suppose une première condamnation pour des faits similaires et réprime l’atteinte aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25131 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente de marchandises sous une marque contrefaisante, infraction délictuelle sanctionnée par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualification suppose que l’auteur ait déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés, au sens des articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code, qui définissent les droits conférés par la marque et les actes constitutifs de contrefaçon. L’infraction implique la commercialisation ou l’offre de produits revêtus d’un signe distinctif identique ou similaire à une marque protégée, sans l’autorisation de son titulaire, causant ainsi un préjudice aux droits de propriété industrielle. Les peines encourues, prévues à l’article L.716-12, peuvent être aggravées en raison de la récidive, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter