Natinf 25130
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25130 ?
Le Natinf 25130 vise le délit de vente ou mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l’offre au public de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire, portant atteinte aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25130 correspond à l’infraction de vente ou mise en vente de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d’un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et suivants, sanctionne l’acte de proposer à la vente des produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans l’autorisation de son titulaire légitime, violant ainsi les droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. La contrefaçon de marque, au-delà de l’atteinte aux droits du propriétaire, peut induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits et fausser la concurrence. Les dispositions répressives, notamment l’article L.716-10, visent à protéger tant les intérêts économiques des titulaires de marques que la loyauté des transactions commerciales.
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