Natinf 25107
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 25107 sanctionne le non-respect de l’obligation de débroussaillement imposée par le Code forestier dans les zones identifiées comme exposées au risque d’incendie, notamment celles couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles L.131-10, L.134-1, L.134-5 et réprimée par l’article R.163-3 du même code, concerne les propriétaires ou occupants de terrains situés dans des périmètres classés, où le débroussaillement régulier est une mesure essentielle pour limiter la propagation des feux. L’infraction est constituée dès lors que le terrain n’est pas entretenu conformément aux prescriptions légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger immédiat. Elle s’inscrit dans une logique de prévention collective, visant à protéger les personnes, les biens et les espaces naturels.

Montant des contraventions