Natinf 25103
Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 25103 sanctionne le non-respect de l’obligation légale de débroussailler un terrain situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, lorsque ce terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt et dans un territoire classé à risque d’incendie. Prévue par les articles R.163-3 et L.134-6 du Code forestier, cette contravention de 5ᵉ classe s’inscrit dans une démarche de prévention des feux de végétation, en ciblant spécifiquement les propriétaires ou responsables de parcelles exposées. L’article R.163-3 du Code forestier encadre les modalités de cette obligation, tandis que les articles L.131-10 et L.134-1 définissent le cadre général des mesures de protection contre les incendies. Cette infraction vise à réduire les risques de départ et de propagation de feux, en assurant un entretien minimal des terrains concernés.

Montant des contraventions