Natinf 25102
Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Que signifie le Natinf 25102 ?
Le Natinf 25102 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas débroussailler les abords d’une construction, d’un chantier ou d’une installation située à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, dans un territoire classé ou particulièrement exposé au risque d’incendie. L’infraction, prévue par les articles R.163-3 et L.134-6 du Code forestier, s’applique aux propriétaires ou responsables des lieux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25102 correspond à l’obligation légale de débroussailler les abords des constructions, chantiers ou installations situés à moins de 200 mètres d’une zone boisée ou forestière, dans des territoires identifiés comme exposés aux risques d’incendie. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.163-3, L.134-6, L.131-10 et L.134-1 du Code forestier, impose aux propriétaires ou gestionnaires des lieux de procéder aux travaux nécessaires pour limiter la propagation des feux. L’article R.163-3 du Code forestier réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à protéger les zones sensibles en réduisant les combustibles végétaux à proximité des habitations ou des infrastructures. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction est passible d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25102
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.