Natinf 251
Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante

Informations clés

Description

Le Natinf 251 réprime la non-présentation des documents obligatoires attestant de la régularité d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.123-208-3 à R.123-208-8 du code de commerce, s'applique aux professionnels itinérants soumis à l'obligation de détenir un livret spécial ou une attestation valide. L'article R.123-208-8 alinéa 2 précise que le défaut de présentation lors d'un contrôle constitue l'infraction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les commerçants et artisans concernés doivent pouvoir justifier à tout moment de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, ainsi que de leur conformité aux règles d'exercice de leur activité. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la légalité des activités ambulantes, souvent exposées à des risques de fraude ou de concurrence déloyale.

Montant des contraventions