Natinf 25089
Contravention de 3ème classeApposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une pièce d'équipement ou un moteur de propulsion créant une confusion avec le marquage 'CE' est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5113-42 4° et ART.R.5113-8 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 25089
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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