Natinf 25087
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition

Informations clés

Description

Le Natinf 25087 correspond à une contravention de 3ᵉ classe définie par les articles R. 5113-42 5°, R. 5113-17 et R. 5113-8 du Code des transports. Cette infraction sanctionne l'exposition, lors de foires ou salons, de navires de plaisance, pièces d'équipement ou moteurs de propulsion non conformes aux normes en vigueur, sans mention explicite de leur non-conformité ni de l'interdiction de les mettre à disposition du public. Elle s'applique aux exposants, généralement des professionnels du secteur, et vise à prévenir la commercialisation de matériels non autorisés. L'article R. 5113-42 du Code des transports précise les obligations d'information et les conditions de présentation de ces produits, tandis que l'absence de signalisation claire constitue l'élément matériel de l'infraction.

Montant des contraventions