Natinf 25076
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Que signifie le Natinf 25076 ?
Le Natinf 25076 vise le délit de recours aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé, prévu par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Il réprime l'emploi illégal d'un mineur dans des conditions non déclarées, en violation des obligations scolaires et de protection du travail des jeunes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25076 correspond au délit de recours aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire dans le cadre d'un travail dissimulé, défini par le Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.8221-1 (3°), L.8221-3 et L.8221-5, sanctionne l'emploi non déclaré d'un mineur encore tenu par l'obligation scolaire, combinant ainsi une atteinte aux règles de déclaration du travail et à la protection spécifique des jeunes. Le législateur vise ici à prévenir l'exploitation économique de mineurs en situation de vulnérabilité, en interdisant leur emploi dans des conditions occultes, souvent synonymes de précarité et de non-respect des droits sociaux. Les articles L.8224-2 à L.8224-4 du Code du travail précisent les sanctions applicables à cette infraction, qui engage la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.