Natinf 25073
DélitConstruction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à la construction ou l'installation d'une piscine enterrée non close sans dispositif de sécurité conforme contre les risques de noyade, prévu par le Code de la construction. Sanctionné par une amende, ce manquement expose à des poursuites pénales en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25073
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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