Natinf 25073
Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade
Que signifie le Natinf 25073 ?
Le Natinf 25073 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la construction ou l'installation d'une piscine enterrée non close et privative dépourvue de dispositif de sécurité conforme contre les risques de noyade. L'infraction concerne les propriétaires ou maîtres d'ouvrage responsables de l'équipement, sans préjudice des obligations de mise en conformité ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25073 correspond à un délit défini aux articles L. 183-13, L. 134-10 et D. 134-52 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionnant l'absence de dispositif de sécurité conforme sur une piscine enterrée non close à usage privatif. Cette infraction, introduite pour prévenir les risques de noyade, notamment chez les jeunes enfants, impose que toute piscine enterrée soit équipée d'un système de protection normalisé (barrière, alarme, couverture ou abri) dès sa construction ou son installation. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du maître d'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire de constater un accident pour caractériser l'infraction. Les dispositions visent à garantir un niveau minimal de sécurité, indépendamment des mesures complémentaires éventuellement prises par les utilisateurs.
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