Natinf 25072
Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste
Que signifie le Natinf 25072 ?
Le Natinf 25072 correspond à un délit réprimant la détention injustifiée, par un gardien d’animal dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, de substances anabolisantes, anticatabolisantes ou bêta-agonistes. Prévu aux articles L.237-1 II et L.234-2 II du Code rural, il vise spécifiquement les professionnels en charge d’animaux destinés à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25072 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.237-1 II et L.234-2 II du Code rural, relative à la détention illégale de substances interdites par un gardien d’animal destiné à l’alimentation humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne la possession de produits anabolisants, anticatabolisants ou bêta-agonistes, utilisés pour modifier la croissance ou les performances des animaux. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels (éleveurs, transporteurs, abattoirs, etc.) en charge d’animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de ces substances, interdites en raison de leurs effets potentiellement dangereux pour la santé publique. Les sanctions encourues sont définies à l’article L.237-1 IV du Code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.