Natinf 25071
Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale
Que signifie le Natinf 25071 ?
Le Natinf 25071 correspond au délit prévu par les articles L.237-1 II et L.234-2 I du Code rural, visant la détention en vue d'administrer à un animal, dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, une substance hormonale interdite. Cette infraction réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des denrées animales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25071 réprime un délit spécifique en matière de santé publique vétérinaire, défini aux articles L.237-1 II et L.234-2 I du Code rural. Il sanctionne la détention, dans un but d'administration, de substances hormonales prohibées à destination d'animaux dont la chair ou les produits (lait, œufs, etc.) sont destinés à la consommation humaine. Cette infraction vise à prévenir les risques pour la santé des consommateurs liés à la présence de résidus hormonaux dans les denrées animales. Les dispositions du Code rural encadrent strictement l'usage de telles substances, interdisant leur détention et leur administration en dehors des cas autorisés par la réglementation européenne ou nationale. L'élément matériel de l'infraction repose sur la détention intentionnelle de ces substances, indépendamment de leur administration effective, dès lors que l'animal concerné est destiné à l'alimentation humaine.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.