Natinf 25061
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 25061 ?
Le Natinf 25061 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants sans application des règles de prévention définies aux articles L.4451-1 et suivants. Il s'agit d'un manquement aux obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés, engageant la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25061 réprime le délit d'emploi d'un travailleur dont l'activité l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des mesures de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4451-1 à R.4451-111, vise spécifiquement les employeurs ou responsables qui omettent de mettre en œuvre les dispositions légales destinées à limiter l'exposition aux rayonnements, protéger la santé des salariés et prévenir les risques professionnels. Les règles concernent notamment l'évaluation des risques, la formation des travailleurs, la surveillance médicale, les équipements de protection individuelle et les limites d'exposition. L'article L.4741-1 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des obligations en matière de sécurité radiologique dans les secteurs industriels, médicaux ou nucléaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.