Natinf 2506
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Que signifie le Natinf 2506 ?
Le Natinf 2506 vise un délit prévu par les articles L.451-4 et L.413-2 2° du Code de la consommation, réprimant la détention de produits alimentaires ou boissons destinés à l’alimentation humaine ou animale, falsifiés, corrompus ou rendus nuisibles à la santé. L’infraction suppose la connaissance du caractère altéré ou dangereux du produit détenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2506 correspond à la détention de denrées alimentaires ou de boissons falsifiées, corrompues ou devenues dangereuses pour la santé humaine ou animale, constituant un délit au sens des articles L.451-4 et L.413-2 2° du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne la possession, en connaissance de cause, de produits altérés ou impropres à la consommation, qu’ils soient destinés à la vente, à la distribution ou à un usage personnel. Les éléments constitutifs incluent la détention matérielle du produit, son caractère falsifié ou corrompu, ainsi que sa nocivité avérée ou potentielle pour la santé. Les articles L.451-5 et L.451-6 du même code prévoient les peines applicables, renforçant la répression en cas de mise en danger d’autrui ou de commission dans un cadre professionnel.
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