Natinf 25056
Diffusion par un service de communication audiovisuelle d'un film interdit aux mineurs sans avertissement prealable de cette interdiction
Que signifie le Natinf 25056 ?
Le Natinf 25056 vise une contravention de 3e classe correspondant à la diffusion, par un service de communication audiovisuelle, d’un film classé interdit aux mineurs sans avertissement préalable de cette restriction. L’infraction, prévue par les articles R.432-1 et R.211-24 du Code du cinéma, s’applique au responsable du service diffusant le contenu sans signalement adapté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25056 réprime la diffusion d’un film interdit aux mineurs par un service de communication audiovisuelle lorsque cette diffusion intervient sans avertissement préalable destiné à informer le public de la restriction d’accès. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.432-1, R.211-11 à R.211-13 et R.211-24 du Code du cinéma, concerne spécifiquement les exploitants ou éditeurs de services audiovisuels qui omettent d’apposer un signalement clair avant la diffusion du programme. L’infraction suppose que le film ait fait l’objet d’une classification officielle interdisant sa consultation aux mineurs, sans que cette interdiction soit portée à la connaissance des spectateurs avant la diffusion.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25056
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.