Natinf 25050
Distribution a titre gratuit ou onereux d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 25050 ?
Le Natinf 25050 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution, à titre gratuit ou onéreux, d’arbres de Noël floqués, de leurs branches ou de compositions en contenant, sans étiquetage ou affichage conforme des mises en garde requises. L’infraction, prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, concerne tout professionnel ou particulier mettant ces produits à disposition du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25050 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution d’arbres de Noël floqués, de leurs branches ou de compositions en comportant, sans que soit apposé un étiquetage ou un affichage de mise en garde conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles 3 et 4 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, vise à prévenir les risques liés à l’inhalation de particules issues du flocage, notamment pour les publics sensibles. Elle s’applique tant aux vendeurs qu’aux distributeurs à titre gratuit, sans distinction de statut. Les dispositions visent spécifiquement la protection des consommateurs, en imposant une information claire sur les précautions d’usage et les dangers potentiels associés à ces produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25050
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.