Natinf 2505
Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 2505 ?
Le Natinf 2505 correspond au délit de détention de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, prévu par les articles L.5421-14 alinéa 2 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise la possession de produits altérés ou contrefaits présentant un risque sanitaire, sans nécessité de prouver une intention de distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2505 réprime la détention de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, constituant un délit au sens des articles L.5421-14 alinéa 2 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les produits dont la composition, le dosage ou l’origine ont été modifiés de manière frauduleuse, exposant les utilisateurs à un danger avéré. L’élément matériel repose sur la simple détention, sans exigence de mise en circulation ou de commercialisation, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère falsifié du produit. Les peines encourues, fixées par l’article L.5421-10 du même code et l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, visent à sanctionner les atteintes à la sécurité sanitaire, dans un contexte où la prolifération de médicaments contrefaits représente une menace croissante pour la santé publique.
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