Natinf 25049
Mise en vente d'arbre de noel recouvert par flocage, de ses branches ou de composition en comportant sans etiquetage ou affichage de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 25049 ?
Le Natinf 25049 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en vente un arbre de Noël recouvert de flocage, ses branches ou des compositions en comportant, sans étiquetage ou affichage conforme d’une mise en garde. Cette infraction, prévue par le décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, réprime l’absence d’information obligatoire sur les risques liés au produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25049 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’arbres de Noël flocagés, de leurs branches ou de compositions en contenant, sans étiquetage ou affichage réglementaire d’une mise en garde. Prévue par les articles 3 et 4 du décret n°91-1175 du 13 novembre 1991, cette infraction sanctionne l’omission d’informer les consommateurs sur les précautions d’usage, notamment en matière de sécurité incendie ou de manipulation. L’obligation d’affichage vise à garantir une information claire et accessible, conformément aux exigences du texte. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans les articles cités, la qualification en contravention de 5ᵉ classe implique une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.