Natinf 2504
Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux
Que signifie le Natinf 2504 ?
Le Natinf 2504 correspond au délit de détention, sans motif légitime, de poids ou d’instruments de mesure falsifiés ou inexacts, prévu par les articles L.451-3 et L.413-2 1° du Code de la consommation. Cette infraction vise toute personne détenant de tels objets, sans justification professionnelle ou technique valable, dans un contexte susceptible de tromper le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2504 réprime la détention sans motif légitime de poids ou d’instruments de mesure falsifiés, une infraction prévue et sanctionnée par le Code de la consommation. Selon les articles L.451-3 et L.413-2 1°, ce délit suppose la détention d’objets de mesure inexacts ou altérés, sans justification valable, comme une utilisation professionnelle autorisée ou un contrôle technique en cours. L’infraction vise à prévenir les fraudes aux mesures, qui portent atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les dispositions des articles L.451-5 et L.451-6 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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