Natinf 2502
Detention de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 2502 ?
Le Natinf 2502 correspond au délit de détention de médicaments à usage humain falsifiés, prévu et réprimé par les articles L.5421-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise la possession, sans distinction de finalité, de produits présentant une altération de leur identité, de leur composition ou de leur source, susceptible de compromettre leur sécurité ou leur efficacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2502 réprime la détention de médicaments à usage humain falsifiés, une infraction délictuelle définie aux articles L.5421-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la possession de produits dont l'identité, la composition ou l'origine a été frauduleusement modifiée, rendant leur usage potentiellement dangereux pour la santé. La falsification peut concerner l'emballage, l'étiquetage, la posologie ou la substance active elle-même. L'article L.5421-14 précise que la détention s'entend indépendamment de l'intention de distribution ou d'usage personnel, dès lors que le produit est identifié comme falsifié. Les autorités ciblent particulièrement les circuits parallèles ou les approvisionnements non régulés, où ces produits sont susceptibles de circuler. Les enjeux de santé publique justifient une répression stricte, sans que la loi n'exige la preuve d'un préjudice effectif pour caractériser l'infraction.
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