Natinf 25018
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur
Que signifie le Natinf 25018 ?
Le Natinf 25018 correspond au délit de non-communication, par le promoteur d’une expérimentation de médicament vétérinaire, des renseignements obligatoires à l’expérimentateur. Prévu aux articles L.5441-2, R.5141-5 et R.5141-3 du Code de la santé publique, il vise l’omission des informations requises pour garantir la sécurité et la traçabilité de l’expérimentation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25018 réprime le manquement du promoteur d’une expérimentation de médicament vétérinaire à son obligation de communiquer à l’expérimentateur les renseignements essentiels prévus par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5441-2, R.5141-5 et R.5141-3 du Code de la santé publique, qui définissent les informations devant être transmises, telles que les données relatives à la sécurité du produit, aux protocoles d’essai ou aux risques identifiés. L’article L.5441-2 précise que ce défaut de communication porte atteinte à la fiabilité des expérimentations et à la protection des animaux ou des utilisateurs finaux. Les sanctions applicables sont fixées à l’article L.5441-10 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.