Natinf 25017
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Que signifie le Natinf 25017 ?
Le Natinf 25017 correspond au délit de non-déclaration, après commercialisation, d’un incident ou accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution d’un lot de médicament vétérinaire susceptible d’entraîner un risque pour la santé. Prévu par les articles L.5441-14 et L.5441-10 alinéa 2 du Code de la santé publique, il vise les professionnels du secteur vétérinaire tenus à une obligation de signalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25017 réprime le défaut de déclaration d’un incident ou accident affectant un lot de médicament vétérinaire après sa commercialisation, dès lors que cet événement est susceptible de présenter un danger pour la santé animale ou publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5441-14 et L.5441-10 alinéa 2 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles 97 et 101 du règlement UE 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires. Elle impose aux fabricants, distributeurs ou responsables de la mise sur le marché une obligation de signalement systématique des anomalies susceptibles d’altérer la sécurité ou l’efficacité des produits. L’objectif est de permettre une traçabilité rigoureuse et une intervention rapide des autorités sanitaires pour prévenir tout risque épidémiologique ou toxicologique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.