Natinf 25016
Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant
Que signifie le Natinf 25016 ?
Le Natinf 25016 désigne la direction d'un établissement pharmaceutique vétérinaire sans pharmacien ou vétérinaire adjoint en nombre suffisant est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25016 désigne la direction d'un établissement pharmaceutique vétérinaire sans pharmacien ou vétérinaire adjoint en nombre suffisant est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25016
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.