Natinf 25015
Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
Que signifie le Natinf 25015 ?
Le Natinf 25015 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait de diriger une entreprise ou un établissement pharmaceutique vétérinaire malgré une incompatibilité légale, prévue par les articles R.5441-1 1°, R.5142-31 et L.5142-1 du Code de la santé publique. L’infraction concerne spécifiquement les responsables en situation d’incompatibilité, sans nécessité de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25015 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la direction d’une entreprise ou d’un établissement pharmaceutique vétérinaire par une personne en situation d’incompatibilité légale, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles R.5441-1 1°, R.5142-31 et L.5142-1, vise à garantir l’intégrité des structures dispensant des produits vétérinaires en interdisant leur gestion par des individus dont la situation personnelle ou professionnelle créerait un conflit d’intérêts ou un risque pour la santé publique. L’élément matériel repose sur l’exercice effectif de la direction malgré l’existence d’une incompatibilité, sans que soit requise la preuve d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’un dommage. Les articles R.5441-1 et R.5441-2 du même code encadrent les modalités de répression de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25015
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.