Natinf 25015
Contravention de 5ème classeDirection d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour direction illégale d'une entreprise ou établissement pharmaceutique vétérinaire malgré une incompatibilité légale. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1, R.5142-31). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25015
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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