Natinf 25010
Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 25010 ?
Le Natinf 25010 correspond au délit de non-déclaration, dans les délais impartis, d’un effet indésirable présumé lié à un médicament vétérinaire auprès de la base de données de pharmacovigilance. Prévu par l’article L.5441-15 du code de la santé publique et les articles 73 §2, 74 et 76 §2 du règlement UE 2019/6, il vise les professionnels tenus à cette obligation de signalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25010 réprime l’omission de déclaration, dans les délais réglementaires, d’un effet indésirable suspecté d’être imputable à un médicament vétérinaire. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par l’article L.5441-15 du code de la santé publique et les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, notamment ses articles 73 §2, 74 et 76 §2. Elle concerne spécifiquement les acteurs du secteur vétérinaire, tels que les vétérinaires, les pharmaciens ou les responsables de la mise sur le marché, astreints à une obligation de signalement systématique afin d’assurer la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits utilisés en médecine animale.
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