Natinf 2501
Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree
Que signifie le Natinf 2501 ?
Le Natinf 2501 vise un délit prévu par les articles L.451-12 et L.413-7 du Code de la consommation, réprimant l'exposition, la vente ou la détention, dans des locaux professionnels, de marchandises dont l'identification est altérée. Ce comportement porte atteinte aux règles de traçabilité et de loyauté des transactions commerciales, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2501 correspond à l'infraction d'exposition, de vente ou de détention de marchandises dont l'identification est altérée au sein de locaux professionnels, sanctionnée par les articles L.451-12 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les professionnels qui manipulent des produits dont les marquages, étiquettes ou autres éléments d'identification ont été modifiés, supprimés ou rendus illisibles, compromettant ainsi leur traçabilité. Les articles L.451-12 et L.413-7 du Code de la consommation encadrent cette prohibition, tandis que les articles L.451-15 et L.451-16 précisent les sanctions applicables. L'infraction est constituée dès lors que les marchandises sont détenues, exposées ou vendues dans un cadre professionnel, indépendamment de l'usage qui en est fait ou de l'intention de tromper.
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