Natinf 25009
Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Que signifie le Natinf 25009 ?
Le Natinf 25009 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un pharmacien ou un vétérinaire à omettre de déclarer un effet indésirable ou inattendu susceptible d’être attribué à l’usage d’un médicament, dans le cadre des obligations de pharmacovigilance vétérinaire prévues par les articles R.5442-1 3° et R.5141-103 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25009 correspond à l’infraction de non-déclaration, par un pharmacien ou un vétérinaire, d’un effet indésirable ou inattendu pouvant être lié à l’utilisation d’un médicament vétérinaire. Cette obligation de signalement s’inscrit dans le dispositif de pharmacovigilance vétérinaire, encadré par les articles R.5442-1 3° et R.5141-103 du code de la santé publique. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par les articles R.5442-1 et R.5442-2 du même code. Elle sanctionne le manquement à une obligation de vigilance essentielle pour la sécurité sanitaire, sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25009
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.