Natinf 25009
Contravention de 5ème classeNon declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La non-déclaration par un pharmacien ou un vétérinaire d'un effet indésirable ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament, relevant de la pharmacovigilance vétérinaire, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.