Natinf 25005
Non versement par un fournisseur de la remuneration due a l'auteur d'un livre au titre du droit de pret en bibliotheque
Que signifie le Natinf 25005 ?
Le Natinf 25005 vise un délit prévu par les articles L.335-4 alinéa 4, L.133-3 alinéa 3 et L.133-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, réprimant le défaut de versement par un fournisseur de la rémunération due à l’auteur d’un livre au titre du droit de prêt en bibliothèque. L’infraction concerne spécifiquement l’obligation légale de rémunération liée à l’exploitation des œuvres sous forme de prêt public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25005 correspond au délit de non-versement de la rémunération due à l’auteur d’un livre pour son prêt en bibliothèque, une obligation instaurée par le Code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif, encadré notamment par les articles L.133-1 à L.133-3 et L.335-4 du même code, impose aux fournisseurs de livres (éditeurs, distributeurs ou libraires) de reverser une rémunération aux auteurs au titre du droit de prêt, calculée sur la base des exemplaires mis à disposition des bibliothèques. L’infraction est constituée dès lors que le fournisseur omet sciemment de s’acquitter de cette obligation, privant ainsi l’auteur de la contrepartie financière liée à l’exploitation publique de son œuvre. Les articles L.335-4 à L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des recours civils éventuels.
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