Natinf 2500
Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 2500 ?
Le Natinf 2500 correspond au délit de falsification nuisible à la santé de produits alimentaires ou boissons destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par les articles L.451-2 1° et L.413-1 1° du Code de la consommation. Il vise tout acte altérant la composition ou la qualité de ces produits de manière à porter atteinte à la santé publique ou animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2500 réprime la falsification de produits alimentaires ou de boissons servant à l’alimentation humaine ou animale lorsque cette altération présente un danger pour la santé. Prévu par les articles L.451-2 1° et L.413-1 1° du Code de la consommation, ce délit sanctionne les manipulations frauduleuses modifiant la composition, la conservation ou les caractéristiques essentielles des denrées, rendant leur consommation risquée. Les textes applicables, notamment les articles L.451-2, L.451-5, L.451-6 et L.451-7 du même code, encadrent strictement ces pratiques pour protéger les consommateurs et les animaux. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la consommation.
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