Natinf 2499
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 2499 ?
Le Natinf 2499 vise un délit prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, réprimant l'offre de vente ou la vente de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé. L'infraction concerne toute personne proposant ou cédant ces produits, sans distinction de qualité, dès lors qu'ils présentent un risque avéré pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2499 correspond à l'infraction d'offre de vente ou de vente de médicaments à usage humain falsifiés et dangereux pour la santé, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-13 et L.5111-3, sanctionne la mise à disposition de produits altérés ou contrefaits dont la consommation expose à un danger pour la santé. Les éléments constitutifs incluent la falsification du médicament, son caractère dangereux et l'acte de vente ou d'offre, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues par l'article L.5421-13 du Code de la santé publique et l'article 131-30 du Code pénal, visent à réprimer sévèrement ces pratiques en raison des risques majeurs pour la santé publique.
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