Natinf 2498
Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante
Que signifie le Natinf 2498 ?
Le Natinf 2498 vise un délit prévu par les articles L.451-2 1° et L.413-1 2° du Code de la consommation, réprimant l'exposition ou la vente de produits alimentaires ou boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale, lorsqu'ils sont falsifiés, corrompus et susceptibles de nuire à la santé. L'infraction concerne tant les actes de mise à disposition que de commercialisation de denrées altérées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2498 correspond au délit d'exposition ou de vente de produits alimentaires ou boissons falsifiés, corrompus et nuisibles à la santé, encadré par les articles L.451-2 1° et L.413-1 2° du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne la mise sur le marché de denrées altérées, qu'elles soient destinées à l'alimentation humaine ou animale, dès lors qu'elles présentent un risque pour la santé publique. Les éléments constitutifs incluent la falsification ou la corruption du produit, son caractère nuisible et son exposition ou sa vente effective. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.451-5 à L.451-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal, prévoyant des peines d'amende et d'emprisonnement pour les contrevenants.
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