Natinf 2497
Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole
Que signifie le Natinf 2497 ?
Le Natinf 2497 correspond au délit de falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole prévu par les articles L.451-1-1 et L.413-1 1° du Code de la consommation. Il vise toute altération frauduleuse de la composition, de la qualité ou de l’origine de ces produits, susceptible de tromper le consommateur ou d’affecter la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2497 réprime la falsification de denrées alimentaires, boissons ou produits agricoles, un délit encadré par les articles L.451-1-1 et L.413-1 1° du Code de la consommation. Cette infraction consiste à modifier volontairement la composition, la nature ou l’origine d’un produit destiné à la consommation, dans le but de tromper l’acheteur ou de dissimuler un défaut de qualité. Les éléments constitutifs incluent une altération matérielle ou une présentation mensongère, sans nécessairement exiger un préjudice effectif, mais avec une intention frauduleuse. Les articles L.451-5 et L.451-6 du même code précisent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions pénales plus générales en matière de tromperie ou de mise en danger d’autrui.
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