Natinf 2495
Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 2495 ?
Le Natinf 2495 vise le délit d'offre de vente ou de vente de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime la mise sur le marché de produits altérés, présentant un risque pour la santé publique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au circuit de distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2495 correspond à l'infraction d'offre de vente ou de vente de médicaments falsifiés destinés à un usage humain, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. L'article L.5111-3 définit le médicament falsifié comme un produit présentant une fausse représentation de son identité, de sa composition ou de son origine, tandis que l'article L.5421-13 alinéa 1 incrimine spécifiquement ces actes. Cette infraction, réprimée également par l'article L.5421-10 du même code, cible toute personne, professionnelle ou non, impliquée dans la commercialisation de tels produits, indépendamment du canal de distribution utilisé. Les peines encourues, précisées à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soulignant la gravité des atteintes à la sécurité sanitaire.
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