Natinf 2494
Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit
Que signifie le Natinf 2494 ?
Le Natinf 2494 correspond au délit de tromperie sur l'origine française ou étrangère d'un produit, prévu par les articles L.451-14 et L.413-9 du Code de la consommation. Il vise toute indication mensongère ou de nature à induire en erreur sur la provenance géographique d'un produit, susceptible d'altérer le consentement du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2494 réprime la tromperie sur l'origine géographique d'un produit, un délit encadré par les articles L.451-14 et L.413-9 du Code de la consommation. Cette infraction consiste à fournir une indication fausse ou trompeuse quant à la provenance française ou étrangère d'un bien, que ce soit par étiquetage, présentation, publicité ou tout autre moyen. L'élément matériel suppose une action positive (mention erronée, symbole équivoque) ou une omission susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit. L'intention frauduleuse n'est pas toujours exigée, la simple négligence pouvant suffire si l'indication est de nature à créer une confusion. Les articles L.451-14 et suivants sanctionnent cette pratique pour protéger la loyauté des transactions et la confiance des acheteurs, sans préjudice des règles spécifiques aux appellations d'origine ou indications géographiques protégées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.