Natinf 2492
Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise
Que signifie le Natinf 2492 ?
Le Natinf 2492 vise le délit de suppression, modification ou altération d’un élément d’identification d’une marchandise, prévu par les articles L.451-11 et L.413-6 du Code de la consommation. Il réprime les actes portant atteinte à la traçabilité ou à l’authenticité des produits, notamment dans un cadre commercial ou industriel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2492 correspond à l’infraction de suppression, modification ou altération d’un élément d’identification d’une marchandise, sanctionnée par les articles L.451-11 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction, constitutive d’un délit, cible les manipulations visant à falsifier les mentions obligatoires (étiquetage, marquage, numéros de série, etc.) permettant d’identifier un produit, son origine ou ses caractéristiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions commerciales, en garantissant la fiabilité des informations transmises. Les articles L.451-15 et L.451-16 du même code précisent les conditions de répression, notamment en cas de récidive ou de préjudice avéré.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.