Natinf 2491
Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit
Que signifie le Natinf 2491 ?
Le Natinf 2491 correspond au délit d'utilisation de mentions de nature à tromper sur l'origine d'un produit, prévu par les articles L.451-13 et L.413-8 du Code de la consommation. Il vise toute indication susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la provenance géographique ou l'origine réelle d'un bien, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2491 réprime l'utilisation de mentions trompeuses sur l'origine d'un produit, constituant un délit prévu aux articles L.451-13 et L.413-8 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l'apposition ou la diffusion d'indications fausses ou de nature à créer une confusion sur la provenance géographique, l'origine réelle ou les qualités substantielles d'un produit. L'élément matériel repose sur l'emploi de termes, signes, étiquettes ou présentations susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice effectif. Les articles L.451-13 et L.451-15 du même code encadrent les conditions de répression, visant à protéger tant les intérêts économiques des consommateurs que la loyauté des transactions commerciales.
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