Natinf 2475
Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme
Que signifie le Natinf 2475 ?
Le Natinf 2475 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de confiture ou de produits assimilés non conformes aux normes sanitaires et réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le décret n°85-872 du 14 août 1985, réprime les manquements aux exigences de sécurité et d'information des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2475 réprime la détention pour vente, la vente ou l'offre de confiture ou de produits assimilés ne respectant pas les normes sanitaires et réglementaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation ainsi que par le décret n°85-872 du 14 août 1985, vise à garantir la sécurité et la loyauté des produits alimentaires mis sur le marché. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité du produit aux exigences légales, qu'il s'agisse de sa composition, de son étiquetage ou de ses conditions de conservation, ainsi que l'intention de le proposer à la vente ou sa commercialisation effective. Les professionnels du secteur, tels que les producteurs, distributeurs ou commerçants, sont particulièrement concernés par cette infraction, qui sanctionne les manquements aux obligations de traçabilité et d'information des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2475
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.