Natinf 246
Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Que signifie le Natinf 246 ?
Le Natinf 246 correspond au délit d'ouverture d'un café, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conforme, prévu par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3 et suivants du Code de la santé publique. Il vise l'exploitant qui méconnaît l'obligation administrative de déclaration avant l'ouverture de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 246 réprime l'ouverture sans déclaration préalable conforme d'un débit de boissons à consommer sur place, tel qu'un café ou un cabaret. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3352-3 1°, L.3332-3, L.3332-6 et L.3331-4 du Code de la santé publique. Elle sanctionne le non-respect de l'obligation légale imposant à tout exploitant d'effectuer une déclaration en mairie ou en préfecture avant l'ouverture de l'établissement. Les articles L.3352-3 alinéa 1, L.3355-4 et L.3355-6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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