Natinf 245
Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 245 ?
Le Natinf 245 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant le changement de propriétaire, de gérant ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conforme aux dispositions légales. Il s’applique aux exploitants tenus d’effectuer cette formalité administrative avant toute modification affectant l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 245 correspond au délit de changement de propriétaire, de gérant ou de translation d’un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conforme, tel que défini par les articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3352-4 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l’absence de formalité administrative obligatoire avant toute modification de la structure de l’exploitation, qu’il s’agisse d’un transfert de propriété, d’un changement de gestionnaire ou d’un déplacement du lieu d’activité. Les articles L.3352-4, L.3355-4 et L.3355-6 du même code en précisent les conditions de répression, visant à garantir le contrôle des établissements soumis à autorisation pour des raisons d’ordre public et de santé.
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