Natinf 243
Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique
Que signifie le Natinf 243 ?
Le Natinf 243 vise le délit de distribution à un mineur d'un support publicitaire nommant une boisson alcoolique, prévu par les articles L.3351-7 et L.3323-5 du Code de la santé publique. Il réprime la diffusion de matériel promotionnel pour l'alcool auprès de personnes mineures, sans distinction sur le type de support ou le contexte de distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 243 correspond à l'infraction de distribution à un mineur d'un support publicitaire mentionnant une boisson alcoolique, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3351-7 et L.3323-5, interdit toute diffusion de matériel promotionnel pour l'alcool ciblant ou atteignant des personnes de moins de dix-huit ans, qu'il s'agisse d'affiches, de flyers, d'emballages ou de tout autre support visuel ou écrit. L'élément matériel repose sur la remise effective du support au mineur, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou la négligence quant à l'âge du destinataire. Les articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code prévoient les sanctions applicables, sans que la loi ne distingue selon le lieu de distribution ou la nature commerciale de l'acte.
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